Beaucoup de victimes ignorent qu'elles disposent d'une garantie protection juridique dans leurs contrats d'assurance, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Explications.
Qu'est-ce que la protection juridique ?
La protection juridique est une garantie d'assurance qui couvre les frais de justice et d'avocat en cas de litige. Elle peut être incluse dans :
- Votre assurance habitation
- Votre assurance automobile
- Votre carte bancaire (cartes premium)
- Un contrat dédié de protection juridique
Le saviez-vous ?
Selon une étude, près de 70% des Français ont une protection juridique sans le savoir ! Vérifiez vos contrats avant de renoncer à vos droits par crainte des frais.
Que couvre la protection juridique ?
Selon les contrats, la protection juridique peut prendre en charge :
- Les honoraires d'avocat (dans la limite d'un plafond)
- Les frais d'expertise (médecin-conseil, expert technique)
- Les frais de justice (huissier, greffe, expert judiciaire)
- Les frais de procédure
Comment savoir si vous êtes couvert ?
1. Vérifier vos contrats
Consultez attentivement :
- Les conditions générales de votre assurance habitation
- Votre contrat auto (souvent inclus même en tiers)
- Les garanties de votre carte bancaire
2. Contacter votre assureur
Appelez votre assureur et demandez :
- "Ai-je une garantie protection juridique ?"
- "Quel est le plafond de prise en charge ?"
- "Quelles sont les exclusions ?"
- "Puis-je choisir librement mon avocat ?"
Le libre choix de l'avocat
Important : Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si l'assureur vous en propose un. C'est garanti par la loi et les contrats doivent le respecter.
L'assureur ne peut pas vous imposer son avocat, surtout dans les litiges où vos intérêts pourraient diverger de ceux de l'assurance.
Les limites de la protection juridique
Plafonds d'indemnisation
La plupart des contrats prévoient des plafonds :
- Entre 3 000 € et 15 000 € selon les contrats
- Parfois un montant par sinistre et un autre par an
Franchises
Certains contrats prévoient une franchise (reste à votre charge) :
- Franchise fixe (ex : 200 €)
- Franchise proportionnelle (ex : 10% des frais)
Exclusions courantes
Attention aux exclusions fréquentes :
- Litiges avec l'assureur lui-même
- Procédures pénales (selon contrats)
- Litiges préexistants à la souscription
- Certains domaines du droit (famille, succession...)
Démarches pour activer la garantie
- Déclarer le sinistre rapidement à votre assureur
- Fournir les pièces justificatives (plainte, rapport médical...)
- Obtenir l'accord préalable de l'assureur avant d'engager des frais
- Transmettre les devis de votre avocat pour validation
- Faire valider les actes importants (assignation, expertise...)
Conseil pratique
Même si la prise en charge est partielle, la protection juridique reste très utile. Par exemple, si votre contrat prend en charge 5 000 € et que les honoraires sont de 8 000 €, vous n'aurez que 3 000 € à régler, au lieu de 8 000 €.
Conclusion
Ne renoncez pas à vos droits par crainte des frais ! Vérifiez systématiquement si vous bénéficiez d'une protection juridique. C'est souvent le cas, et cela peut vous permettre de défendre vos intérêts sans avoir à supporter seul les frais d'avocat.
Votre avocat pourra vous accompagner dans les démarches auprès de votre assureur pour activer cette garantie.