Responsabilité médicale

Défense des victimes d'erreurs médicales et d'accidents médicaux

Victime d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical, vous avez le droit d'être indemnisé. Le droit de la responsabilité médicale est complexe et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé. Maître Ludovic Argenty vous accompagne pour faire reconnaître votre préjudice et obtenir réparation.

Les différents types d'accidents médicaux

Erreur de diagnostic

Retard de diagnostic, diagnostic erroné, examens non prescrits. Ces erreurs peuvent entraîner une perte de chance de guérison ou une aggravation de l'état de santé.

Faute chirurgicale

Erreur lors de l'intervention, oubli de matériel (compresse, instrument), lésion d'un organe ou d'un nerf, intervention réalisée sur le mauvais côté ou le mauvais membre.

Infection nosocomiale

Infection contractée dans un établissement de santé. L'établissement est responsable de plein droit si l'infection est liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Défaut d'information

Le médecin doit vous informer des risques graves et fréquents liés à l'acte médical. Le défaut d'information peut constituer une faute engageant la responsabilité du praticien et ouvrir droit à réparation.

Aléa thérapeutique

Dommage médical sans faute, lié à un risque imprévisible. Même sans faute du praticien, vous pouvez être indemnisé par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) si votre préjudice dépasse certains seuils de gravité.

Les étapes de votre recours

1. Constitution du dossier

Rassemblement de l'intégralité du dossier médical (obligation de communication par l'établissement), analyses, compte-rendus opératoires, protocoles de soins, expertise médicale initiale.

2. Expertise médicale indépendante

Consultation d'un médecin expert indépendant pour analyser le dossier, identifier les fautes éventuelles, établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

3. Saisine de la CCI ou procédure judiciaire

Deux voies possibles : saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour une procédure amiable gratuite, ou action directe devant le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée).

4. Expertise judiciaire ou amiable

Désignation d'un expert médical par la CCI ou le juge. Préparation et accompagnement lors des opérations d'expertise pour défendre vos intérêts.

5. Négociation ou jugement

Sur la base du rapport d'expertise, négociation avec l'assureur du praticien ou de l'établissement, ou défense de vos intérêts devant le tribunal pour obtenir une indemnisation intégrale.

Les délais à respecter

Délai de prescription :

10 ans à compter de la consolidation du dommage
En cas de découverte tardive : 10 ans à compter de la date de découverte
Pour les mineurs : jusqu'à leurs 28 ans

Saisine de la CCI :

Pas de délai strict, mais il est recommandé d'agir rapidement pour faciliter l'instruction.

Important : N'attendez pas la fin du délai de prescription. La constitution d'un dossier solide nécessite du temps et la collecte de nombreux documents médicaux.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre faute et aléa thérapeutique ?

La faute est un manquement à une obligation (prudence, information, compétence). L'aléa thérapeutique est un accident médical sans faute, imprévisible. Dans les deux cas, vous pouvez être indemnisé, mais les responsables et procédures diffèrent (assureur du médecin pour la faute, ONIAM pour l'aléa).

CCI ou tribunal : quelle procédure choisir ?

La CCI est gratuite, plus rapide (6-18 mois) et permet une expertise contradictoire. Elle est recommandée en première intention. Si l'avis de la CCI ne vous satisfait pas ou si la négociation échoue, vous pouvez toujours saisir le tribunal. Votre avocat vous conseille sur la stratégie la plus adaptée.

Puis-je obtenir mon dossier médical ?

Oui, vous avez un droit d'accès à votre dossier médical. L'établissement ou le praticien doit vous le communiquer dans un délai de 8 jours (2 mois pour les informations de plus de 5 ans). La communication peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un médecin ou de votre avocat.

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Informations pratiques

Adresse

Place de la mairie
78000 Versailles

Téléphone

06 85 49 53 76

Horaires

Lundi — Vendredi
08:30 — 19:00

SIRET: 88240163100024

Voir aussi

› Indemnisation du préjudice › Handicap lourd › Traumatismes crâniens

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