Accident de la route

Indemnisation complète des victimes d'accidents de la circulation

Victime d'un accident de la route, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. La loi Badinter de 1985 protège les victimes et impose à l'assureur du véhicule responsable de vous indemniser, même en cas de faute de votre part (sauf faute inexcusable).

Vos droits en tant que victime

Protection par la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985 garantit une indemnisation rapide et complète des victimes d'accidents de la circulation. L'assureur doit vous faire une offre dans des délais stricts (8 mois si consolidé, sinon 5 mois après consolidation).

Votre éventuelle faute de conduite ne peut réduire votre indemnisation que si elle constitue une faute inexcusable (comportement volontaire d'une exceptionnelle gravité).

Indemnisation intégrale

Tous vos préjudices doivent être indemnisés :

Préjudices corporels (DFP, souffrances, esthétique)
Préjudices économiques (pertes de revenus, frais médicaux)
Préjudices moraux (préjudice d'agrément, d'anxiété)
Dommages matériels (véhicule, effets personnels)

Les étapes de votre indemnisation

1. Constitution du dossier médical

Rassemblement de tous les documents médicaux : certificats initiaux et de suivi, comptes rendus d'hospitalisation, imagerie, attestations médicales, traitement.

2. Expertise médicale

Accompagnement lors de l'expertise par un médecin-conseil qui défend vos intérêts et s'assure que tous vos préjudices sont correctement évalués.

3. Négociation avec l'assureur

Analyse critique de l'offre de l'assureur, contestation des montants insuffisants, négociation pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

4. Action en justice si nécessaire

Si la négociation échoue, saisine du tribunal pour faire fixer l'indemnisation par un juge, avec l'appui d'expertises judiciaires.

Questions fréquentes

Combien de temps pour être indemnisé ?

L'assureur doit faire une offre dans les 8 mois si vous êtes consolidé, ou dans les 5 mois suivant la consolidation. En pratique, avec négociation et procédures, comptez entre 1 et 3 ans selon la complexité du dossier.

Puis-je refuser l'offre de l'assureur ?

Absolument. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter l'offre de l'assureur. Si elle est insuffisante, vous pouvez la refuser, négocier ou saisir le tribunal. Ne signez rien sans l'avis d'un avocat spécialisé.

Que faire si je suis responsable de l'accident ?

Même si vous êtes responsable, vous pouvez être indemnisé de vos préjudices corporels (sauf faute inexcusable). Seule votre assurance de dommages (tous risques) pourra indemniser vos dommages matériels. Consultez un avocat pour défendre vos droits.

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Informations pratiques

Adresse

Place de la mairie
78000 Versailles

Téléphone

06 85 49 53 76

Horaires

Lundi — Vendredi
08:30 — 19:00

SIRET: 88240163100024

Voir aussi

› Traumatismes crâniens › Indemnisation du préjudice › Droit pénal routier

Victime d'un accident de la route ?

Maître Ludovic Argenty vous accompagne pour obtenir l'indemnisation complète de vos préjudices

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