Victime d'agression

Défense et indemnisation des victimes d'infractions pénales

Victime d'une agression physique, d'un vol avec violence, d'un viol ou de tout autre crime ou délit, vous avez le droit d'être indemnisé de vos préjudices. Maître Ludovic Argenty vous accompagne dans la procédure pénale (constitution de partie civile) et dans vos démarches d'indemnisation (SARVI, CIVI, action civile).

Vos droits en tant que victime

Constitution de partie civile

En vous constituant partie civile dans la procédure pénale, vous pourrez :

Être informé de l'avancement de la procédure
Demander des actes d'enquête
Accéder au dossier pénal
Être entendu par le juge d'instruction
Réclamer des dommages et intérêts lors du procès pénal

La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte ou plus tard auprès du juge d'instruction.

Indemnisation par l'auteur

Si l'auteur de l'infraction est identifié et condamné, le juge pénal peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts. En cas d'insolvabilité de l'auteur, le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) peut vous indemniser à sa place et se retourner contre lui.

Indemnisation par la CIVI

Si l'auteur n'est pas identifié ou est insolvable, vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Elle peut vous indemniser si vos préjudices dépassent certains seuils de gravité, même si vous n'avez pas déposé plainte immédiatement.

Les étapes de votre indemnisation

1. Dépôt de plainte

Déposez plainte dès que possible auprès de la police ou de la gendarmerie. La plainte peut être déposée jusqu'à 6 ans après les faits pour un délit (20 ans pour un crime). Demandez un certificat médical initial descriptif des blessures.

2. Constitution de partie civile

Votre avocat se constitue partie civile pour vous, soit lors du dépôt de plainte, soit auprès du juge d'instruction si une information judiciaire est ouverte. Cela vous donne accès au dossier et la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

3. Constitution du dossier médical

Rassemblement de tous les documents médicaux, attestations de suivi psychologique, justificatifs de préjudices économiques (arrêts de travail, pertes de revenus). Attendre la consolidation de votre état de santé.

4. Réclamation des dommages et intérêts

Lors du procès pénal, votre avocat chiffre vos préjudices et réclame des dommages et intérêts. Si l'auteur est condamné mais insolvable, demande d'indemnisation au SARVI.

5. Saisine de la CIVI si nécessaire

Si l'auteur est inconnu ou insolvable, saisine de la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction (ou 1 an à compter de la décision pénale définitive).

Les délais à respecter

Dépôt de plainte :

6 ans pour un délit (à compter des faits)
20 ans pour un crime (à compter des faits)
30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs (à compter de la majorité)

Saisine de la CIVI :

3 ans à compter de l'infraction
OU 1 an à compter de la décision pénale définitive

Important : N'attendez pas pour consulter un avocat. La constitution de partie civile rapide vous permet de suivre la procédure et de défendre au mieux vos intérêts.

Préjudices indemnisables

Tous vos préjudices doivent être évalués et indemnisés :

•Préjudices corporels (DFP, souffrances, esthétique)
•Préjudices psychologiques (stress post-traumatique, anxiété)
•Préjudices économiques (pertes de revenus, frais médicaux)

•Préjudices moraux (préjudice d'angoisse, préjudice sexuel)
•Dommages matériels (vol, dégradations)
•Frais divers (avocat, déménagement, sécurisation du domicile)

Questions fréquentes

Dois-je déposer plainte immédiatement ?

Il est fortement recommandé de déposer plainte dès que possible, même si vous êtes encore sous le choc. La plainte permet de lancer les investigations, de recueillir des preuves et de se constituer partie civile. Si vous ne pouvez pas le faire immédiatement, vous avez 6 ans (délit) ou 20 ans (crime) pour le faire.

Puis-je être indemnisé si l'auteur n'est pas retrouvé ?

Oui. Même si l'auteur n'est pas identifié, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) qui vous indemnisera si vos préjudices dépassent les seuils de gravité fixés par la loi. La CIVI est financée par l'État.

L'aide juridictionnelle peut-elle prendre en charge mes frais d'avocat ?

Oui, si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. Votre avocat vous aidera à constituer le dossier de demande.

Vous préférez être rappelé ?

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Informations pratiques

Adresse

Place de la mairie
78000 Versailles

Téléphone

06 85 49 53 76

Horaires

Lundi — Vendredi
08:30 — 19:00

SIRET: 88240163100024

Voir aussi

› Protection des victimes › Indemnisation du préjudice › Accident de la vie

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