Protection des victimes

Accompagnement et défense des victimes dans la procédure pénale

Être victime d'une infraction pénale est une épreuve difficile. Le système judiciaire reconnaît désormais des droits importants aux victimes pour les protéger, les informer et leur permettre d'obtenir réparation. Maître Ludovic Argenty vous accompagne tout au long de la procédure pénale pour faire valoir vos droits et obtenir justice.

Vos droits dans la procédure pénale

Droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé de :

L'avancement de la procédure (enquête, instruction, jugement)
Les décisions prises (classement, renvoi devant le tribunal, jugement)
Vos droits (constitution de partie civile, indemnisation, recours)
Les mesures de protection dont vous pouvez bénéficier
Les associations d'aide aux victimes pouvant vous accompagner

Constitution de partie civile

En vous constituant partie civile, vous devenez partie à la procédure pénale. Vous pouvez alors :

Accéder au dossier de la procédure
Demander des actes d'enquête ou d'instruction
Être entendu par le juge d'instruction
Assister aux débats lors du procès
Réclamer des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice

Droit à la protection

Des mesures de protection peuvent être ordonnées pour garantir votre sécurité :

Interdiction pour l'auteur d'entrer en contact avec vous
Interdiction de s'approcher de votre domicile ou de votre lieu de travail
Port d'un bracelet anti-rapprochement
Téléphone d'alerte pour les victimes (Téléphone Grave Danger - TGD)
Audition à huis clos ou par visioconférence

Droit à la réparation

Vous avez le droit d'obtenir réparation de l'intégralité de vos préjudices. Plusieurs voies sont possibles : condamnation de l'auteur à des dommages et intérêts, indemnisation par le SARVI en cas d'insolvabilité, ou saisine de la CIVI si l'auteur n'est pas identifié.

Le rôle de l'avocat de la victime

L'avocat de la victime joue un rôle essentiel à chaque étape de la procédure pénale :

1.
Dépôt de plainte : Assistance lors du dépôt de plainte, rédaction d'un mémoire circonstancié pour appuyer votre plainte
2.
Constitution de partie civile : Formalités administratives et défense de vos intérêts auprès du juge d'instruction
3.
Suivi de l'enquête : Accès au dossier, demande d'actes complémentaires, contestation d'un éventuel classement
4.
Préparation du procès : Constitution du dossier de préjudices, chiffrage des dommages et intérêts, rédaction des conclusions
5.
Représentation au procès : Plaidoirie pour obtenir la condamnation de l'auteur et des dommages et intérêts
6.
Exécution du jugement : Suivi du recouvrement des dommages et intérêts, saisine du SARVI ou de la CIVI si nécessaire

Les dispositifs d'aide aux victimes

Bureaux d'aide aux victimes (BAV)

Présents dans les tribunaux, les BAV accueillent, informent et orientent les victimes. Ils proposent un soutien psychologique et une aide dans les démarches administratives. Leur assistance est gratuite.

Associations d'aide aux victimes

Des associations spécialisées (France Victimes, associations locales) proposent une écoute, un soutien psychologique, une aide juridique et un accompagnement dans les démarches. Numéro d'urgence : 116 006 (appel et service gratuits).

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. Votre avocat vous aide à constituer le dossier de demande.

Avance sur indemnisation

Dans certains cas (infractions graves, situation financière difficile), le juge peut ordonner le versement d'une provision sur les dommages et intérêts avant le jugement définitif.

Questions fréquentes

Dois-je me constituer partie civile dès le dépôt de plainte ?

Il est recommandé de se constituer partie civile dès le début de la procédure pour avoir accès au dossier et pouvoir suivre l'avancement de l'enquête. Vous pouvez le faire lors du dépôt de plainte ou plus tard auprès du juge d'instruction. Votre avocat vous conseillera sur le moment opportun.

Puis-je me rétracter après avoir déposé plainte ?

Vous pouvez retirer votre plainte (on parle de « désistement »), mais cela n'arrête pas automatiquement la procédure pénale. Le procureur peut décider de poursuivre les investigations si l'infraction est suffisamment grave. Votre désistement peut toutefois être pris en compte dans la décision finale.

Que faire si ma plainte est classée sans suite ?

Vous pouvez contester le classement en adressant un recours au procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction. Votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie selon votre dossier.

Vous préférez être rappelé ?

Demander un rappel