Permis de conduire
Défense de votre permis de conduire : suspension, annulation, invalidation
Suspension, annulation, invalidation du permis de conduire : ces mesures peuvent avoir des conséquences dramatiques sur votre vie professionnelle et personnelle. Maître Ludovic Argenty vous défend pour conserver ou récupérer votre permis, contester les retraits de points et limiter les périodes de suspension.
Les différentes mesures affectant le permis
Suspension administrative du permis
Mesure immédiate prise par le préfet en cas d'infraction grave (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite). Durée maximale : 6 mois.
La suspension administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Un référé-suspension peut être demandé pour obtenir une décision rapide.
Suspension judiciaire du permis
Peine complémentaire prononcée par le juge pénal en cas de condamnation pour une infraction routière. Durée : jusqu'à 5 ans (10 ans en cas de récidive d'alcoolémie ou stupéfiants). Peut être limitée aux déplacements non professionnels.
Annulation judiciaire du permis
Peine complémentaire plus grave que la suspension : le permis est annulé et le conducteur doit repasser les épreuves (code et/ou conduite) après un délai d'interdiction de repasser le permis (jusqu'à 10 ans). Généralement prononcée en cas de récidive ou d'infraction très grave.
Invalidation du permis (perte de points)
Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis est automatiquement invalidé. Interdiction de conduire pendant 6 mois (1 an en cas de récidive). Obligation de repasser le code et, pour les permis de moins de 3 ans, la conduite. Possibilité de contester certains retraits de points.
Rétention immédiate du permis
En cas d'infraction grave constatée par les forces de l'ordre, le permis peut être retenu immédiatement pour 72 heures maximum, en attendant la décision du préfet de suspendre ou non le permis.
Nos moyens de défense
Selon votre situation, plusieurs stratégies de défense sont possibles :
Contestation de la suspension administrative
Recours devant le tribunal administratif pour contester la décision du préfet. Arguments : disproportion de la mesure, nécessité du permis pour l'activité professionnelle, irrégularité de la procédure. Possibilité de référé-suspension pour obtenir une décision rapide.
Limitation de la suspension judiciaire
Plaidoirie devant le tribunal pénal pour obtenir une suspension limitée aux déplacements non professionnels, ou une durée de suspension réduite. Présentation de votre situation personnelle et professionnelle.
Éviter l'annulation du permis
Argumentation pour éviter l'annulation (mesure très lourde) et obtenir uniquement une suspension. Mise en avant de circonstances atténuantes, absence de récidive, nécessité du permis.
Contestation des retraits de points
Recours contre le PV dans un délai de 45 jours. Arguments : vice de procédure, erreur d'identification du conducteur, contestation de la matérialité de l'infraction. Si le recours aboutit, les points ne sont pas retirés.
Demande de permis blanc
Bien que le « permis blanc » au sens strict n'existe plus, le juge peut limiter la suspension aux déplacements non professionnels, ce qui permet de conserver le permis pour travailler. Il faut prouver que le permis est indispensable à votre activité.
Les délais à respecter
Contestation d'un PV (retrait de points) :
45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention. Passé ce délai, le retrait de points est définitif.
Recours contre une suspension administrative :
2 mois à compter de la notification de la décision du préfet. Possibilité de référé-suspension en urgence.
Récupération après invalidation :
Attendre 6 mois (ou 1 an en cas de récidive) avant de repasser le permis. Obligation de repasser le code, et la conduite si le permis avait moins de 3 ans d'ancienneté.
Questions fréquentes
Comment récupérer des points perdus ?
Plusieurs possibilités :
- Récupération automatique : après 2 ans sans infraction (3 ans si délit), vous récupérez vos 12 points
- Stage de sensibilisation : permet de récupérer jusqu'à 4 points (une fois par an maximum)
- Contestation du PV : si votre recours aboutit, les points ne sont pas retirés
Puis-je conduire pendant la suspension ?
Quelle est la différence entre suspension et annulation ?
Vous préférez être rappelé ?
Demander un rappelInformations pratiques
Adresse
Place de la mairie
78000 Versailles
Téléphone
Horaires
Lundi — Vendredi
08:30 — 19:00
SIRET: 88240163100024
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Maître Ludovic Argenty vous défend pour conserver ou récupérer votre permis de conduire